Rapportant l'arrêté n°1 MPM-CT Rapportant révision des régimes de contrôle de prix
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 17 août 1995
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7