Portant suppression des procédures des licences et d'agrément des produits de base, ainsi que des monopoles d'exportation des produits de base
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Lundi, 18 mars 1996
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3