Portant définition du mode de répartition des amendes et pénalités en matière d'impôts directs, de droits d'enregistrement, de timbre et de conservation de la propriété foncière
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 4 avril 1996
Numéro JO : 11
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 270