Définissant les conditions de participation des partenaires privés dans le cadre de la cession des actions de l'État dans les Sociétés d'Économie mixte
Domaine du texte : Secteur Parapublic
Date de signature : Jeudi, 20 juin 1996
Numéro JO : 17
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 494