Fixant la date d'ouverture et de clôture de la Campagne Électorale en vue des Élections Législatives Partielles
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mardi, 25 juin 1996
Numéro JO : 16
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 13