Autorisant la ratification de l'accord portant modification de la Ive convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 04 novembre 1995.
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 10 janvier 1997
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7