Portant dérogation aux dispositions des articles 2, 3, et 6 du décret 94-039/PR du 10 juin 1994 et fixant le montant limite des prestations et travaux à réaliser dans le cadre du projet sectoriel des transports et du fonds d'entretien routier (FER).
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Vendredi, 10 janvier 1997
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 50