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Arrêté 15/MEF/DGTCP 22/01/1997

Fixant le montant de salaire devant faire objet de virement.

Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mercredi, 22 janvier 1997
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 66
Fichier :