Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires-OHADA. Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 7 avril 1997
Numéro JO : 26
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2