Autorisant la ratification du protocole A/P2/7/96 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée dans les États membres de la CEDEAO.
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 9 juillet 1997
Numéro JO : 19
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4