Portant modification de certains articles de la loi n° 92-003/PM du 8 juillet 1992 portant code électoral.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Lundi, 15 septembre 1997
Numéro JO : 28
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 10