Fixant les conditions d'inscription, le régime des études et les sanctions de la formation dans les établissements et centres d'enseignement technique et de formation professionnelle.
Domaine du texte : Education : Enseignement technique
Date de signature : Mercredi, 22 octobre 1997
Numéro JO : 29
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 23