Portant création et attributions d'un comité de gestion des ressources de la Redevance de Développement Aéronautique.
Domaine du texte : Transports - aériens
Date de signature : Lundi, 1 décembre 1997
Numéro JO : 32
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 762