Portant modalités d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 4 décembre 1997
Numéro JO : 33
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5