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Loi 97-017 24/12/1997

Autorisant la ratification de la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, signée à Addis-Abéba le 9 juillet 1990.

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 24 décembre 1997
Numéro JO : 33
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4
Fichier :