Portant interdiction de prorogation de conventions, accords, protocoles, contrats et marchés, comportant des clauses d'exonération douanière ou fiscale.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 26 décembre 1997
Numéro JO : 1
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3