Fixant les règles de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Lundi, 20 avril 1998
Numéro JO : 12
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2