Portant interdiction d'importation et d'utilisation dans les travaux publics et le bâtiments de matériaux contenant de l'amiante.
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mercredi, 3 décembre 1997
Numéro JO : 1
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2