Fixant les modalités de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote aux candidats à l'élection présidentielle du 21 juin 1998.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 24 février 1999
Numéro JO : 7
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 20