Autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, sigée à OTTAWA (Canada), le 04 décembre 1997.
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 29 mars 1999
Numéro JO : 36
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 8