Autorisant la ratification du traité sur la zone exemple d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pélindaba), signé au Caire le 11 avril 1996.
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 1 décembre 1999
Numéro JO : 36
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 8