Fixant les taux et les modalités de recouvrement et d'affectation des redevances d'opérations et prestations des services de télécommunications
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Mercredi, 7 février 2001
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7