Modifiant et complétant les articles 208 209 et 211 de la loi 80-01 du 13 août 1980 instituant code pénal
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mercredi, 20 février 2002
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2