Autorisant la ratification de l'Accord Cadre portant création de la commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République togolaise et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, signé à Lomé le 29 Mai 2001
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Vendredi, 18 avril 2003
Numéro JO : 13
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1