Portant rattachement du service des passeports et des étrangers au ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la décentralisation
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Mercredi, 29 octobre 2003
Numéro JO : 39
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4