Fixant les règles de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers de préfectures
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 12 novembre 2003
Numéro JO : 39
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4