Accordant la concession de l'exploitation des activités de contrôle des parcs de véhicules d'occasion de toute catégorie, importés par voie maritime, terrestre ou aérienne.
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Mardi, 5 avril 2005
Numéro JO : 14
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 1