Relatif aux attributions du ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Vendredi, 22 avril 2005
Numéro JO : 16
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3