Portant création d'une commission nationale spéciale d'enquête indépendante sur les actes de violence et de vandalisme survenus avant, pendant et après l'élection présidentielle du 24 avril 2005.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 25 mai 2005
Numéro JO : 22
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1