Rapportant le décret n° 2001-022/PR du 6 janvier 2001 portant suspension de l'effet financier des avancements et révisions de situation administrative.
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 5 août 2005
Numéro JO : 30
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2