Fixant les modalités de gestion des redevances au titre de la délivrance des passeports, cartes d'identité et autres documents d'identification.
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Vendredi, 5 août 2005
Numéro JO : 30
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2