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Loi 05-010 07/09/2005

Autorisant la ratification du protocole à la charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, adopté à MAPUTO le 11 juillet 2003.

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 7 septembre 2005
Numéro JO : 34
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 1
Fichier :