Relatif aux procédures de conciliation, d'arbitrage et de sanctions par l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et télécommunications.
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Mardi, 20 décembre 2005
Numéro JO : 44
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4