Portant application de la loi n°2007-14 Novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques de jeunes
Domaine du texte : Jeunesse - Sports - Loisirs
Date de signature : Mardi, 13 mars 2007
Numéro JO : 14
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 10