Fixant les modalités d'application de la loi n° 95-016 portant réévaluation légale des bilans
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 22 novembre 1995
Numéro JO : 25
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1136