Instituant quitus du bureau central national d'Interpol pour la ré immatriculation et le transit des véhicules d'occasion
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Vendredi, 3 novembre 1995
Numéro JO : 24
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1091