Accordant allocation d'indemnités professionnelles, Secrétariat d'État chargé de la Sécurité
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Jeudi, 16 novembre 1995
Numéro JO : 24
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1091