Relative à la conformité à la constitution de la loi organique du 03 juillet 1995 portant fixation et détermination de l'indemnité parlementaire et autres avantages dus aux députés
Domaine du texte : Parlement
Date de signature : Jeudi, 14 septembre 1995
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 924