Réglementant l'importation, la détention et la cession des armes perfectionnées de chasse et des armes à feu de fabrication artisanale ainsi que leurs munitions
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 19 avril 1995
Numéro JO : 15
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 2