Portant procédures d'ouverture et conditions de fonctionnement d'institutions privées laïques ou confessionnelles d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle
Domaine du texte : Education : Enseignement technique
Date de signature : Jeudi, 15 juin 1995
Numéro JO : 14
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 519