Portant modalités d'ouverture d'institutions privées laïques ou confessionnelles d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle
Domaine du texte : Education : Enseignement technique
Date de signature : Jeudi, 1 juin 1995
Numéro JO : 14
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 515