Portant modalités d'application du décret portant attributions et organisation du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Intérieur et de la décentralisation, chargé de la Sécurité
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 31 mai 1995
Numéro JO : 13
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 460