Fixant les indemnités à allouer aux membres du gouvernement de l'Assemblée Nationale, aux fonctionnaires et aux autres agents et personnels appelées à se déplacer à l'étranger par ordre ou pour le service
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Mercredi, 21 décembre 1994
Numéro JO : 7
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1