Accordant des indemnités forfaitaires aux ministres et assimilés, au secrétaires d'État et au président de la cour suprême pour le payement des salaires du personnel de gens de service
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Mardi, 20 décembre 1994
Numéro JO : 1
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 18