Portant modalités d'application du décret n° 94/032 créant le comité de coordination de la gestion urbaine (CCGU)
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Vendredi, 23 décembre 1994
Numéro JO : 1
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5