Autorisant la ratification de la convention entre les États d'Afrique, des caraïbes et du Pacifique (ACP) et de la Communauté Economique Eurpéenne (CEE), signée à Lomé le 15 décembre 1989
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 8 mai 1991
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2