Rapportant les décrets n° 77-140 du 29 juin 1977 et n° 80-40 du 18 mars 1980
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Vendredi, 18 janvier 1991
Numéro JO : 13
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 459