Instituant le Comité Interministériel chargé d'étudier les dossiers des Sociétés sollicitant le bénéfice de la taxe temporaire sur certains produits
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 19 mars 1991
Numéro JO : 12
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 431