Fixant les tarifs de vente de l'eau courante pour les entreprises agrées au statut de la zone franche
Domaine du texte : Eaux - Forêts - Environnement
Date de signature : Vendredi, 1 mars 1991
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 226