Modifiant certaines dispositions de la loi n° 61-17 du 12 juin 1961 relative à l'organisation judiciaire
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 6 juillet 1978
Numéro JO : 19
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 378